Droit du Tourisme

Ces dernières années, grâce à l’expansion d’Internet et à la création de nouvelles chaînes d’offres touristiques, la possibilité de localiser les appartements et maisons à utilisation à des fins touristiques a généré un accroissement de l’utilisation à des fins touristiques de nombreux immeubles en rendant plus flexible l’offre et la demande.

Dans le contexte mondial de demande croissante de ce modèle, une destination qui ne compte pas avec une bonne offre de maisons à usage touristique souffrirait un préjudice, comme le démontre le fait que selon les statistiques officielles, autour d’un quart du tourisme étranger ne viendrait pas en Espagne dans les maisons à usage touristique et choisirait dans ce cas une autre destination qui en aurait.

A l’encontre de ce que défendent certains secteurs économiques, le secteur de la commercialisation des appartements et des maisons à usage touristique constitue une activité complémentaire de l’activité touristique de logement hôtelier, de sorte qu’aucun préjudice économique ne soit causé à ce secteur du fait de leur concurrence sur le marché du logement.

L’entrée en vigueur de la Loi 4/2013, du 4 Juin, des mesures de flexibilisation et de promotion/renforcement du marché de la location de maison comprenant la location de maisons touristiques dans le champs de la Loi des Locations Urbaines, définies comme « l’arrêt temporaire de l’utilisation de la totalité d’une maison meublée et équipée en condition d’usage immédiat, commercialisée avec des fins lucratives, quand elle est soumise à un régime spécifique, dérivé de sa norme sectorielle », a provoqué ces dernières années un effort normatif de la part des Communautés Autonomes, qui n’a pas toujours été judicieux.

Ius+Aequitas Avocats est un cabinet pionnier dans notre pays en matière de défense des droits des propriétaires et/ou des exploitants d’appartement et de maisons touristiques, activité en développement rapide et progressif dans notre pays où les secteurs dédiés aux loisirs et au tourisme revêtent une importance notable .

Les professionnels de notre firme collaborent étroitement avec des Fédérations au niveau national et avec des Associations de différentes Communautés Autonomes qui unissent à la majeur partie des propriétaires et des entreprises du secteur afin d’améliorer les différentes législations autonomes existantes, en étudiant les possibles réformes législatives, en maintenant des réunions avec les représentants des Administrations compétentes, en présentant des arguments détaillés pour les projets de lois et dans les cas nécessaires, en engageant les actions contentieuses administratives aux préceptes des Décrets autonomes ou Ordonnances municipales portant de graves préjudices pour l’exercice de l’activité.

En même temps, notre cabinet offre un service d’attention pluridisciplinaire à tout type de propriétaire et/ou d’entreprises liés au secteur de l’hébergement touristique en réalisant une activité de conseil concernant la norme touristique et urbaine liée à leurs immeubles, en élaborant des rapports juridiques en la matière ou en engageant les actions nécessaires devant les Administrations compétentes, tenant compte de la valeur ajoutée que suppose notre étroite collaboration avec les études d’architecture spécialisées en matière de gestion et d’obtention des licences.

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