Compliance

La modification du Code Pénal de 1995 par la Loi Organique 1/2015 a supposé pour les entreprises la nécessité de compter sur un modèle d’organisation et de gestion qui inclue les mesures de vigilance et de control nécessaires afin de prévenir les délits ou bien de réduire significativement les risques de leur commission.
De cette manière, le Code Pénal impose l’autorrégulation des Personnes Juridiques afin d’obtenir les effets indiqués. Autorrégulation qui, actuellement, est conditionnée par les pouvoirs publics chargés de la rendre possible, de la promouvoir et de l’implanter.
Dans ce contexte, les programmes de compliance ou d’accomplissement de la réglementation sur le champs pénal revêtent toute leur efficacité en agissant comme Modèles de Prévention de la commission des délits dont la personne juridique pourrait être responsable.
De cette manière, l’accomplissement de la réglementation est orientée vers l’implantation d’une série de normes de comportement, de procédures de gestion et de mécanismes de contrôles internes des personnes juridiques afin que ces dernières s’adaptent aux exigences éthiques et légales par le biais de la diminution ou de l’élimination des risques pénaux.

De cette façon, l’accomplissement des normes en conformité avec les dispositions du Code Pénal suppose une méthode unique qui garantisse que la responsabilité pénale de la personne juridique soit éliminée ou minorée, en supposant un Modèle de Prévention qui inclue les mesures de vigilance et de contrôle adaptées à la prévention des délits ouy pour réduire significativement le risque de leur commission.

À Ius+ Aequitas, nous comptons avec le bagage nécessaire et la suffisante formation pour offrir aux entreprises un service intégral de préventions des risques au travail qui élimine ou diminue la responsabilité pénale qui leur pourrait être éxigée.
Et cela, moyennant trois éléments essentiels que tout modèle de prévention doit contenir :

  • Un module de prévention qui comporte l’analyse des risques que peut comporter la responsabilité pénale pour la personne juridique, orienté vers le fonctionnement interne de ses différentes aires susceptibles de supporter des risques d’ordre pénal.
  • Un module de détection orienté vers la localisation de la matérislisation ou prochaine matérialisation du risque pénal.
  • Un module de réponse, prévu dans le modèle de prévention pénale en cas de risque ; et, dans tous les cas, le mode d’articulation des protocoles et des procédures pour leur immédiate mise en fonctionnement.

Tout cela doit être contenu dans un document d’accomplissement obligé de sorte que ce dernier sera adapté aux variations que dans la procédure la personne juridique puisse expérimenter joint au travail de formation des administrateurs, dirigeants et employés de l’entreprise.

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